Préambule
Les présentes conditions s’appliquent à l’activité de DERMASCAN (ci-après « nous », «DermaScan»), société par actions simplifiée au capital de 1.257,20€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 939 721 817, dont le siège social est situé au 3 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.
Article 1 - Objet
Le Site a pour objet de présenter les services proposés par DermaScan : dépistage des cancers de la peau, cartographies corporelles totales, dermoscopies réalisées par des médecins généralistes formés à la dermoscopie, information sur la prévention, la prise de rendez-vous, etc. Les présentes CGU encadrent l’utilisation du Site, ainsi que l’éventuel espace de contact ou de prise de rendez-vous.
Article 2 - Accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit.
Certains services (prise de rendez-vous, accès à un espace patient, compte, envoi de données personnelles ou médicales) peuvent nécessiter la création d’un compte ou la fourniture d’informations personnelles. Dans ce cas, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, ni à introduire de contenus malveillants (virus, malware, spam, etc.).
Article 3 - Description des services
Article 3.1 : Description des services et Nature de l’Information
Le Site décrit les services de dépistage (cartographie corporelle totale, dermoscopie, conseils), mais l’accès effectif à ces prestations se fait exclusivement via rendez-vous chez DermaScan, et non en ligne directement. Les informations publiées ont un caractère purement informatif et généraliste. Elles ne remplacent pas, ni ne se substituent à une consultation médicale physique, un diagnostic personnalisé ou un avis médical délivré par un professionnel de santé. DermaScan rappelle qu’un dépistage à distance (par le Site) ou la simple consultation d’informations ne permet en aucun cas de poser un diagnostic. Seul un examen médical direct lors d’un rendez-vous le permet.
Article 3.2 : Espace Patient
L’accès aux services post-consultation proposés par DermaScan requiert la création d’un espace personnel en ligne (ci-après, « Espace Patient »).
- Conditions de création et d’accès : L’Espace Patient est créé automatiquement pour l’Utilisateur au moment de la prise de rendez-vous, dès lors que DermaScan dispose de ses informations d’identité et de contact.
- Âge : Afin de pouvoir créer un Espace Patient, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure (âgée de 18 ans ou plus) ou avoir au moins quinze (15) ans avec l’accord écrit de son représentant légal si l’Utilisateur est mineur. La création de plusieurs espaces patients pour une même personne est interdite.
- Données d’identification : La création automatique de l’Espace Patient repose sur les informations suivantes transmises lors de la prise de rendez-vous ou lors de la consultation : un nom ,un prénom, la date de naissance, une adresse électronique, un numéro de téléphone portable.
- Sécurité et confidentialité : Une fois sa consultation réalisée, l’Espace Patient reçoit un email et peut y accéder, via une double authentification. Si l’Utilisateur ne reçoit pas le code de vérification par SMS, il est invité à vérifier l’exactitude des coordonnées transmises et à s’assurer que son appareil peut recevoir des messages. L’Utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action effectuée via son Espace Patient est réputée être réalisée par lui-même. L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses coordonnées de contact via DermaScan à l’adresse contact@dermascan.fr.
- Fonctionnalités : L’Espace Patient permet à l’Utilisateur : de consulter les résultats de ses examens (cartographie corporelle totale, dermoscopie, comptes rendus), d’accéder aux images médicales associées lorsque disponibles, de retrouver l’historique de ses consultations, de télécharger certains documents ou rapports mis à disposition par le praticien.
- Suspension : DermaScan se réserve la possibilité de suspendre ou restreindre l’accès à l’Espace Patient en cas de suspicion d’usage frauduleux ou de non-respect des présentes CGU.
Article 4 - Données personnelles & hébergement des données de santé
En tant que centre de dépistage médical, DermaScan est susceptible de collecter des données personnelles et, le cas échéant, des données de santé. Ces données sont soumises au cadre juridique applicable (notamment le Règlement général sur la protection des données - RGPD, et le code de la santé publique).
- Hébergement des Données de Santé (HDS) : Les documents et données accessibles via l’Espace Patient constituent des données de santé protégées. Ils sont hébergés conformément à la réglementation applicable auprès d’un Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié.
- Droits : L’utilisateur est informé de ses droits (accès, rectification, suppression, limitation du traitement), ainsi que du droit d’obtenir des informations sur l’hébergement et le traitement de ses données.
- Politique de Protection des Données : Le Site prévoit une Politique de protection des données personnelles, qui détaille les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, et de partage des données.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, icônes, etc.) sont la propriété de DermaScan ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d’auteur et/ou la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, en tout ou partie, est interdite sans l’accord préalable écrit de DermaScan.
Article 6 - Responsabilité
DermaScan met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations publiées. Toutefois, le Site peut contenir des imprécisions, des erreurs ou des omissions. L’information fournie sur le Site a un caractère purement informatif. DermaScan ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise interprétation de ces informations ou d’une utilisation inappropriée du Site. DermaScan ne garantit pas la disponibilité permanente du Site. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou pour toute cause indépendante de sa volonté peuvent survenir. DermaScan ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire. En aucun cas la responsabilité de DermaScan ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels, ou conséquences d’un acte médical ou non fait, fondés sur l’utilisation du Site.
Article 7 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. DermaScan ne contrôle pas le contenu de ces sites, et décline toute responsabilité quant aux informations, produits ou services proposés sur ces sites externes. L’utilisateur accède à ces sites à ses propres risques.
Article 8 - Acceptation des CGU
L’accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.
Article 9 - Modification des CGU
DermaScan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site, avec la date de mise à jour. L’utilisation continue du Site après modification constitue l’acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 - Droit applicable - Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Médiation : En cas de litige, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur est invité à contacter DermaScan pour rechercher une solution amiable. Si la tentative de réclamation amiable échoue, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées de ce médiateur seront communiquées par DermaScan. En cas d’échec de la médiation, ou si l’utilisateur n’est pas un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DermaScan, sauf disposition d’ordre public contraire.